Conditions Générales de Service (CGS)
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent l’ensemble des prestations de montage, câblage et interventions électriques réalisées par Courant Pro, ci-après dénommé « le Prestataire », pour le compte de ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client ».
Toute commande ou intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit préalable et express du Prestataire.
Article 2 : Modalités de fourniture du matériel
2.1 Fourniture du matériel
L’ensemble du matériel principal nécessaire à la réalisation des prestations (composants, automates, coffrets, armoires, câbles, goulottes, appareillages) est fourni par le Client.
Le Prestataire n’assure aucune activité de revente de matériel principal.
2.2 Conformité du matériel
Le matériel est mis à disposition sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la conformité du matériel aux normes en vigueur, ni son état de fonctionnement interne avant montage.
2.3 Manquements et retards
Tout arrêt de prestation résultant d’un matériel manquant, d’une erreur de nomenclature, d’une livraison incomplète ou non conforme imputable au Client fera l’objet d’une facturation des temps d’attente au tarif horaire en vigueur.
Article 3 : Nature de l’obligation et responsabilité
3.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, aux schémas transmis et aux instructions du Client.
3.2 Garantie de la prestation
La garantie du Prestataire est strictement limitée à la qualité de sa main-d’œuvre (qualité du câblage, du serrage, respect des schémas, cheminement des câbles).
3.3 Composants fournis par le Client
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance, panne, vice caché ou non-conformité d’un composant fourni par le Client.
Les opérations de dépose et repose d’un matériel défectueux seront facturées au tarif horaire en vigueur.
3.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation de main-d’œuvre facturée, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.
Article 4 : Réception des travaux
À l’issue de la prestation, une réception est effectuée, comprenant une vérification visuelle et, le cas échéant, des tests de continuité.
L’absence de réserve écrite formulée par le Client au moment de la réception vaut acceptation définitive et sans réserve de la prestation.
Toute intervention ultérieure réalisée par un tiers dégage entièrement le Prestataire de toute responsabilité.
Article 5 : Modalités de paiement
5.1 Délais de paiement
Les factures sont payables à 30 jours date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture.
5.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
Article 6 : Suspension de la prestation
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre toute prestation, sans indemnité, en cas :
de non-paiement total ou partiel d’une facture échue
de non-mise à disposition du matériel nécessaire par le Client
de conditions techniques ne permettant pas la poursuite normale des travaux
Article 7 : Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels et immatériels pouvant résulter de ses interventions.
Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 9 – Interventions sur site client ou site tiers
Lorsque les prestations sont réalisées sur un site appartenant au Client ou à un tiers désigné par le Client, le Prestataire intervient sous la responsabilité de l’exploitant du site concerné.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, préalablement à l’intervention, l’ensemble des informations nécessaires relatives aux règles de sécurité, d’hygiène et aux procédures applicables sur le site (consignes HSE, plans de prévention, protocoles de sécurité).
L’obtention des autorisations d’accès, badges et permis de travail au site relève de la responsabilité du Client ou du donneur d’ordre final, sauf accord écrit contraire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la coactivité avec d’autres entreprises présentes sur le site, ni des interruptions ou retards imputables à l’organisation, aux contraintes ou aux décisions du site d’intervention.
Tout temps d’attente, arrêt de chantier ou impossibilité d’intervention liée aux conditions d’accès, à la sécurité ou à l’organisation du site pourra donner lieu à une facturation complémentaire ou à une replanification de la prestation.
Article 10 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Prestataire.
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